Service 02
Conformité EU AI Act
Je vous aide à savoir ce que le règlement européen sur l’IA (AI Act) demande à votre entreprise, à partir de vos usages réels. Puis nous construisons ensemble votre plan d’action et votre charte d’usage de l’IA.
Pour qui ?
Les entreprises, associations et collectivités dont les équipes utilisent des outils d’IA, ou vont s’y mettre : ChatGPT, Copilot, un logiciel métier qui intègre de l’IA, un chatbot sur votre site… Je travaille avec la direction, les RH et, s’il y en a un, le DPO.
Comment ça se passe ?
Deux formules, au choix :
- L’état des lieux (étapes 1 à 3) : vous savez où vous en êtes, et ce qu’il reste à faire.
- L’accompagnement complet (étapes 1 à 5) : l’état des lieux, puis le plan d’action et la charte, avec moi.
Vous pouvez aussi commencer par l’état des lieux, et passer à l’accompagnement complet ensuite.
L’état des lieux
- Un échange de 20 minutes pour comprendre votre situation. Il est gratuit et sans engagement.
- Je recense avec vous les outils d’IA utilisés dans l’entreprise : par qui, pour quoi faire, avec quelles données.
- Je classe vos usages selon les catégories de l’AI Act (usages interdits, à haut risque, soumis à une obligation de transparence, autres) et je repère votre rôle : déployeur si vous utilisez un outil, fournisseur si vous en créez un. Les cas qui demandent un avis juridique sont listés pour votre avocat.
Avec l’accompagnement complet, en plus
- Nous établissons le plan d’action, par ordre de priorité : formation des équipes, information des salariés et du CSE, transparence, registre de vos outils.
- Nous construisons ensemble votre charte d’usage de l’IA. Vous la décidez et la signez ; la version définitive est à faire valider par votre avocat.
Pour la formation des équipes, je propose aussi des formations : Débuter avec l’IA au travail pour tous, et Encadrer l’IA dans l’entreprise pour les dirigeants.
Qu’est-ce que vous obtenez ?
Avec l’état des lieux :
- le registre de vos outils d’IA : qui les utilise, pour quoi, avec quelles données ;
- le classement de vos usages selon l’AI Act ;
- la liste des points à soumettre à un avocat.
Avec l’accompagnement complet, en plus :
- le plan d’action, par ordre de priorité ;
- la trame de votre charte d’usage de l’IA, construite avec vous.
Durée, lieu et prix
- Durée : selon la taille de l’entreprise et le nombre d’outils utilisés.
- Lieu : dans vos locaux en Guadeloupe ; selon le projet, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ailleurs, à distance, en visioconférence.
- Prix : à partir de 650 € HT (une journée), selon la taille de l’entreprise et la formule choisie.
Le RGPD et l’AI Act en même temps ?
Les deux se recoupent : les mêmes outils, les mêmes données, souvent les mêmes interlocuteurs. Je peux les mener ensemble : un seul état des lieux, un seul plan d’action, et une charte d’usage de l’IA qui intègre les règles sur les données. Les entretiens et le recensement ne se font qu’une fois. Voir aussi la fiche Conformité RGPD.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, dès que vos équipes utilisent un outil d’IA dans leur travail : vous êtes alors « déployeur » au sens du règlement. Vos obligations dépendent de vos usages. Pour les usages courants (rédiger, résumer, traduire), il s’agit surtout de former vos équipes et, dans certains cas, d’être transparent. Un usage à haut risque, par exemple pour recruter ou évaluer des salariés, en demande beaucoup plus.
Quelles obligations s’appliquent déjà, et quand arrivent les autres ?
Depuis le 2 février 2025 : l’interdiction de certains usages et l’obligation de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de vos équipes (article 4). Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence (article 50), par exemple signaler qu’une image ou une vidéo réaliste a été générée par l’IA. Les obligations des usages à haut risque ont été reportées par le règlement « omnibus numérique » de juillet 2026 : au 2 décembre 2027 pour des usages comme le recrutement ou l’évaluation des salariés. Ces dates peuvent encore bouger ; je les vérifie à chaque mission.
Une charte d’usage de l’IA est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l’impose en tant que telle. Mais c’est le moyen le plus simple de fixer les règles : quels outils sont autorisés, quelles données on n’y saisit pas, ce qu’on vérifie. Sa forme compte : un guide de bonnes pratiques informe les salariés ; une annexe au règlement intérieur s’impose à eux, mais suit la procédure du règlement intérieur, avec la consultation du CSE quand il existe. Pour une charte qui engage vos salariés, faites valider la version définitive par votre avocat.
Quelle différence entre un juriste et un avocat pour la conformité à l’AI Act ?
Je suis juriste : je vous donne une méthode, des outils et une information juridique générale, et je prépare l’analyse de vos usages. Je ne certifie pas votre conformité. Dire si un usage précis est autorisé, rédiger un document qui engage l’entreprise, vous assister en cas de contrôle ou de litige : c’est le rôle d’un avocat. Le plus efficace est souvent de combiner les deux : je prépare le travail, l’avocat tranche les points qui le demandent. Si vous n’avez pas d’avocat, je vous oriente vers une avocate de confiance.
Par où commencer ?
Le plus simple est d’en parler. L’échange dure 20 minutes, il est gratuit et sans engagement.
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