Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Fenella Rauscher EI (la « Prestataire ») : formations qu’elle organise directement, prestations de conseil et d’accompagnement, Legal Engineering et conférences.

Elles sont réservées aux clients professionnels, c’est-à-dire aux entreprises, organisations et personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »).

Elles ne s’appliquent pas aux formations commandées auprès d’un autre organisme de formation pour lequel la Prestataire intervient comme formatrice : ce sont alors les conditions de cet organisme qui s’appliquent.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale (code de commerce, art. L441-1). Les conditions particulières prévues au devis ou à la convention l’emportent sur les CGV. Les CGV l’emportent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit de la Prestataire.

2. Commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant son contenu, sa durée, ses modalités et son prix. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à la réception du devis signé, ou de la convention de formation signée, accompagné de l’acceptation des présentes CGV.

Chaque formation fait l’objet d’une convention de formation (code du travail, art. L6353-1). À son issue, la Prestataire remet une attestation de fin de formation.

3. Nature des prestations

Les prestations sont des actions de formation, d’information générale, de conseil méthodologique et d’accompagnement (méthodes, outils, documentation). Au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni la rédaction ou la validation d’actes juridiques, ni une assistance ou une représentation devant une autorité ou une juridiction. La Prestataire est juriste ; elle n’exerce pas la profession d’avocat. Lorsqu’une question appelle un avis sur une situation particulière ou un acte qui engage le Client, la Prestataire l’en informe et l’invite à consulter un avocat.

Les documents élaborés au cours d’une mission (cartographie des usages de l’IA, charte d’usage de l’IA, procédures, supports) sont construits avec le Client, à partir des informations qu’il fournit. Avant tout usage juridique, notamment leur intégration au règlement intérieur ou aux contrats, ils doivent être validés par l’avocat ou le service juridique du Client. Le Client reste seul responsable de ses décisions et de sa conformité réglementaire.

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts. Si la Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix au taux en vigueur.

Pour les interventions sur place, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont indiqués sur le devis, au forfait ou au réel sur justificatifs.

5. Paiement

Un acompte de 30 % du prix peut être demandé à la commande ; le devis le précise. Le solde est facturé à la fin de la prestation, ou chaque mois pour les missions longues. Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date, par virement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5), complétée si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Financement par un tiers. Si le Client souhaite faire financer une formation par un organisme tiers (OPCO ou autre), il lui appartient de vérifier les conditions de prise en charge et d’effectuer la demande avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du prix.

6. Annulation, report et absence

Par le Client. Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (email). Pour une formation ou une intervention datée :

• plus de 30 jours avant la date prévue : sans frais, hors frais déjà engagés et non remboursables (billets de transport, par exemple) ;
• entre 30 et 15 jours avant : 30 % du prix ;
• entre 15 et 7 jours avant : 50 % du prix ;
• moins de 7 jours avant, ou absence le jour prévu : 100 % du prix.

Un report demandé plus de 15 jours à l’avance est accepté sans frais une fois, si la nouvelle date a lieu dans les 6 mois. Le Client peut remplacer un participant par un autre, sans frais, jusqu’au début de la formation.

En cas d’abandon en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation. Les sommes dues au titre de l’annulation ou de l’abandon constituent un dédommagement : elles sont facturées séparément et ne peuvent pas être présentées à un financeur comme des frais de formation.

Pour une mission de conseil, le Client qui y met fin avant son terme règle les travaux réalisés et les frais engagés à la date de l’arrêt.

Par la Prestataire. En cas d’empêchement (maladie, force majeure), la Prestataire propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.

7. Déroulement des formations

Pour une formation dans ses locaux, le Client fournit une salle et le matériel adaptés. Pour une formation à distance, chaque participant dispose d’un ordinateur, d’une connexion et des outils indiqués dans la convention.

Les participants respectent le règlement intérieur de la formation, communiqué avant son début.

Le Client signale à l’avance tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap, afin que la formation puisse être aménagée.

8. Obligations du Client

Le Client fournit à temps des informations exactes et complètes, ainsi que les accès et documents nécessaires. Il désigne un interlocuteur. Il ne transmet que les données personnelles strictement nécessaires à la prestation.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la prestation, pendant toute sa durée et 5 ans après sa fin.

Outils d’intelligence artificielle. La Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour préparer et réaliser ses prestations. Elle les paramètre pour que les informations saisies ne servent pas à entraîner les modèles.

• Échanges courants : un assistant d’IA peut l’aider à traiter ses emails et ses rendez-vous, comme l’indique sa politique de confidentialité. Le Client peut demander que ses échanges soient traités sans cet outil.
• Documents et informations de la mission : avant de saisir dans un outil d’IA des informations confidentielles ou des données personnelles du Client, elle les anonymise ou les retire ; à défaut, elle obtient l’accord préalable du Client.

10. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, méthodes, outils et modèles de la Prestataire restent sa propriété. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour ses besoins internes, sans droit de revente ni de diffusion à des tiers. L’enregistrement des sessions est interdit sans accord écrit.

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client, comme une charte d’usage de l’IA, peuvent être librement utilisés, modifiés et diffusés en interne par le Client après paiement complet. La Prestataire conserve son savoir-faire et peut réutiliser les éléments génériques, non confidentiels, de ses travaux.

11. Références

La Prestataire ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation sur les données personnelles, notamment le RGPD. Le traitement des données par la Prestataire pour sa propre activité est décrit dans sa politique de confidentialité, publiée sur son site.

Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitante (RGPD, art. 28). Dans ce cas, elle :

• ne les traite que sur instruction du Client et pour la prestation ;
• en garantit la confidentialité et la sécurité ;
• ne fait appel à un autre prestataire qu’après en avoir informé le Client ;
• l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• l’informe sans délai de toute violation de données ;
• les supprime ou les restitue à la fin de la prestation, au choix du Client.

13. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

La Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le Client, de l’usage qu’il fait des outils d’intelligence artificielle et de leurs résultats, ni des évolutions de la réglementation postérieures à la prestation.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure (code civil, art. 1218). Si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit, sans indemnité, les travaux réalisés restant dus.

15. Intervenants

La Prestataire peut faire appel à d’autres intervenants, avec l’accord préalable du Client. Elle reste alors responsable de la prestation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être traduites pour information ; seule la version française fait foi.