Règlement intérieur des formations

Version 1.2 · entrée en vigueur le 20 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 et suivants du code du travail.

Il s’applique à toute personne qui suit une formation organisée directement par Fenella Rauscher EI (l’« organisme de formation »), pendant toute la durée de la formation, en présentiel comme à distance. Dans le présent règlement, le terme « participant » désigne le stagiaire de la formation professionnelle, et le terme « formatrice » désigne Fenella Rauscher ou toute personne qu’elle désigne pour animer la formation.

Formations réalisées en sous-traitance. Lorsque Fenella Rauscher intervient comme formatrice pour le compte d’un autre organisme de formation, cet organisme reste l’interlocuteur contractuel des participants, sauf stipulation contraire. Son règlement intérieur s’applique alors, ainsi que les règles de santé et de sécurité du lieu de formation. Les responsabilités de chacun (information, discipline, accessibilité, réclamations, données personnelles) sont définies par le contrat de sous-traitance et les documents remis aux participants.

Égalité de traitement et neutralité. L’organisme de formation assure le traitement égal de tous les participants. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés (code du travail, art. L6352-4).

2. Communication du règlement

Le présent règlement est remis ou rendu accessible à chaque participant avant son inscription définitive et, au plus tard, avant le début de la formation. Il est également communiqué à l’employeur ou au financeur lorsque cela est utile à la préparation de la formation. Il est consultable à tout moment sur le site de l’organisme de formation.

Toute nouvelle version est communiquée avant son entrée en vigueur.

3. Santé et sécurité

Chaque participant respecte les consignes de santé et de sécurité, notamment les consignes d’incendie et d’évacuation du lieu de formation.

Formation dans d’autres locaux. Lorsque la formation a lieu dans les locaux d’une entreprise cliente, d’un organisme partenaire ou d’un autre établissement, les règles de santé et de sécurité de ces locaux s’imposent aux participants, en complément du présent règlement. Lorsque cette entreprise ou cet établissement est doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement (code du travail, art. R6352-1).

Formation à distance. Le participant suit la formation dans des conditions qui préservent sa sécurité, sa concentration et la confidentialité des échanges. Il respecte les règles applicables à son propre lieu de connexion.

Alcool, stupéfiants, tabac. Il est interdit d’entrer dans les locaux ou espaces affectés à la formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Il est également interdit d’y introduire ou d’y consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants, et d’y fumer ou d’y vapoter.

Accidents. Tout accident ou incident survenu pendant la formation est signalé immédiatement à la formatrice ou à la personne responsable du lieu de formation. Tout accident susceptible d’être qualifié d’accident du travail ou d’accident de trajet est également signalé sans délai par le participant à son employeur, selon les procédures applicables.

4. Discipline

Horaires et assiduité

Les participants respectent les horaires communiqués. Ils signent une feuille d’émargement, papier ou numérique, à chaque demi-journée. Toute absence ou tout retard est signalé à la formatrice dès que possible. L’organisme de formation en informe l’employeur ou le financeur lorsque cela est nécessaire au suivi de la formation.

Comportement

Chaque participant adopte une attitude respectueuse envers les autres participants et la formatrice. Tout propos ou comportement discriminatoire, humiliant, sexiste ou constitutif de harcèlement est interdit. Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont aussi des délits punis par la loi (code pénal, art. 222-33 et 222-33-2). Toute personne qui en est victime ou témoin peut le signaler à la formatrice, qui prend les mesures nécessaires.

Outils numériques et intelligence artificielle

Lors des exercices utilisant des outils numériques ou d’intelligence artificielle, les participants ne saisissent pas, sauf autorisation expresse de l’entité concernée et consigne de la formatrice :

• de données personnelles, en particulier de données sensibles (santé, opinions, etc.) ;
• d’informations confidentielles ou couvertes par le secret des affaires ;
• de documents, codes, identifiants ou mots de passe appartenant à leur employeur, à un client ou à un tiers.

Les exercices se font avec des données fictives, anonymisées ou préparées pour la formation. Les participants respectent les conditions d’utilisation des outils, ainsi que les règles de sécurité et les politiques internes de leur employeur.

Les outils utilisés pendant la formation peuvent être fournis par des prestataires tiers. Chaque participant reste responsable du respect des règles de son organisation et des consignes données pendant la formation.

Enregistrement et supports

Aucun participant ne peut enregistrer, photographier, capturer ou retransmettre tout ou partie de la formation (échanges, écran partagé, supports, interventions des autres participants) sans l’autorisation préalable de la formatrice et, le cas échéant, des personnes concernées.

Les supports remis sont destinés à l’usage prévu dans le cadre de la formation. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou mis à disposition de tiers sans autorisation. Cette restriction ne s’applique pas aux contenus diffusés sous une licence libre (par exemple Creative Commons), qui restent réutilisables selon les conditions de la licence indiquée.

Formation à distance

Les participants se connectent avec les outils indiqués. Il est recommandé de garder la caméra allumée pendant les échanges, pour faciliter la participation.

5. Sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’organisme de formation à la suite d’un agissement du participant considéré comme fautif, que cette mesure affecte ou non immédiatement sa présence dans la formation ou mette en cause la continuité de la formation (code du travail, art. R6352-3).

Selon la gravité des faits, les sanctions possibles sont :

• l’avertissement écrit ;
• l’exclusion temporaire de la formation ;
• l’exclusion définitive de la formation.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Conformément à l’article R6352-8 du code du travail, l’organisme de formation informe de la sanction prise l’employeur et, le cas échéant, l’organisme financeur. Seules la nature de la sanction et les informations strictement nécessaires sont transmises, dans le respect de la protection des données personnelles.

6. Droits des participants en cas de sanction

Aucune sanction ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (code du travail, art. R6352-4).

Lorsqu’une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du participant dans la formation est envisagée (code du travail, art. R6352-5 et R6352-6) :

• le participant est convoqué par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée, qui indique l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
• il peut se faire assister par une personne de son choix, notamment un délégué des stagiaires s’il en existe ;
• lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et ses explications sont recueillies ;
• la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle est motivée et notifiée par écrit, par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée.

Mesure conservatoire. Lorsqu’un agissement rend indispensable une mesure immédiate, le participant peut être exclu temporairement à titre conservatoire, dans l’attente de la procédure disciplinaire. Cette mesure n’est pas, à elle seule, une sanction : aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure décrite ci-dessus ait été respectée (code du travail, art. R6352-7).

7. Représentation des participants

Lorsque la durée totale d’une action de formation est supérieure à 500 heures, l’organisme de formation organise l’élection de délégués des stagiaires, dans les conditions prévues par les articles R6352-9 et suivants du code du travail. Pour les actions d’une durée totale inférieure ou égale à 500 heures, aucune élection n’est obligatoire ; les participants peuvent présenter directement leurs observations ou réclamations à l’organisme de formation.

8. Accessibilité et handicap

Toute personne en situation de handicap, ou rencontrant une difficulté particulière d’accès à la formation, peut contacter avant ou pendant la formation la référente handicap : Fenella Rauscher, par email, à l’adresse indiquée en tête du présent règlement.

Un échange confidentiel permet d’identifier les adaptations possibles : supports, rythme, modalités pédagogiques, outils numériques, conditions d’accueil. Aucun diagnostic médical n’est demandé : seules les informations utiles à l’adaptation sont recueillies, avec l’accord de la personne, et supprimées à la fin de la formation. Si une adaptation ne peut pas être mise en place directement, la référente peut, avec l’accord de la personne, l’orienter vers un interlocuteur ou un organisme compétent.

9. Réclamations

Toute réclamation concernant une formation peut être adressée par écrit à Fenella Rauscher, par email, aux coordonnées indiquées en tête du présent règlement, ou par courrier, à l’adresse indiquée dans la convention de formation. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai indicatif de 30 jours, selon la complexité de la demande.

Lorsque la formation est organisée pour le compte d’un autre organisme de formation, la réclamation peut aussi être adressée à cet organisme, selon les coordonnées indiquées dans ses documents.